Conditions générales de vente

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente ainsi que notre politique de protection des données personnelles [XL1] pour pouvoir visiter et commander sur notre site internet.

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société DELTACAST (ci-après « la Société »), Société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 250 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, sous le numéro 523 789 162, dont le siège social se situe Zone Artisanale de la Hayette, 80260 à POIX DE PICARDIE (France), éditrice du site internet www.deltacast.fr (ci-après « le Site »), et toute personne physique visitant ou effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client »), et collectivement dénommées « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

En conséquence, toute passation de commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site (ci-après « le Produit »), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site par le Client.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Site au Client.

2.1 Conditions préalables

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site.

Le Client doit créer un compte pour commander des Produits sur le Site, en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription, de manière complète et non erronée. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de clôturer le compte du Client et d’annuler sa commande.

A cet égard, le Client doit créer un identifiant et un mot de passe, qu’il s’engage à conserver. Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe.

2.2 Passation de la commande

La passation de la commande du Client se fait en plusieurs étapes et directement sur le Site.

Le Client remplit son panier de Produits, choisit un mode de livraison, en complétant l’ensemble des informations demandées. Lors du récapitulatif de la commande, le Client pourra supprimer des Produits et renseigner une nouvelle adresse de livraison

Le Client devra déclarer, avant de procéder au paiement sécurisé, qu’il accepte sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente en cochant la case : « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente ». Par cet acte, le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.

Une fois ces conditions générales acceptées, le Client finalisera sa commande par l’obligation de paiement. Il devra sélectionner le mode de règlement, en fournissant en ligne les informations requises et en procédant au paiement sur l’interface sécurisée.

La validation finale de la commande par le Client vaudra preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits de la commande.

Le Client recevra un email d’enregistrement de sa commande puis, un email de validation par la Société. Cet email de validation de commande vaut acceptation par la Société de la commande passée par le Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Dès que la commande est expédiée, la Société envoie un email d’expédition au Client sauf en cas d’urgence ou en cas de force majeur, la société ne saurait être engagée.[XL2] 

Afin d’éviter toute usurpation d’identité ou de paiement frauduleux, la Société se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et que ce dernier est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement.

Toutes les informations relatives aux Produits (caractéristiques, photographies…), présentées sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sont données qu’à titre indicatif.

Par conséquent, la différence de perception entre ces informations et les Produits ne peut engager la responsabilité de la Société.

3.1 Disponibilité des Produits

La Société ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits. A cet égard, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit.

A défaut de disponibilité, la Société se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve d’en informer au plus vite le Client. La Société peut également proposer au Client un Produit alternatif ou lui indiquer l’éventuel réassort du Produit.

En cas de refus du Client, ce dernier sera remboursé du prix du Produit, dans les 14 jours suivant la date de confirmation du refus.

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque Produit, faisant l’objet de mises à jour régulières. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par le Service Client sur simple demande.

3.2 Prix des Produits

Les prix indiqués sur le Site sont en euros et comprennent toutes les charges applicables en France métropolitaine, hors frais de port, prix de certains emballages ou encore d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles. Ces frais supplémentaires seront indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont susceptibles de varier, mais ne peuvent être modifiés une fois la commande validée.

Si le Client est une entreprise non domiciliée en France et assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union Européenne ou une personne morale non domiciliée en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, il pourra être exonéré de la TVA française.

Pour bénéficier de cette exonération, le Client devra communiquer à la Société son numéro d'identification à la TVA ou son numéro de TVA intracommunautaire s’il est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.

Si le Client est un particulier ou une entreprise non assujettie à la TVA, la vente relève de la TVA française si la Société a réalisé des ventes à distance pour un montant total qui est en dessous du seuil fixé par l'autre pays.

Au-dessus de ce seuil, c'est la TVA du pays où réside le client qui s'appliquera.

Seuils en euros de ventes à distance réalisées dans chaque pays de l'UE au-delà desquels la TVA est due dans le pays visé
Pays	Seuil
Allemagne	100 000
Autriche	35 000
Belgique	35 000
Bulgarie	35 791
Chypre	35 000
Croatie	36 501
Danemark	37 510
Espagne	35 000
Estonie	35 000
Finlande	35 000
France	35 000
Grèce	35000
Hongrie	35 000
Irlande	35 000
Italie	100 000
Lettonie	35 000
Lituanie	35 000
Luxembourg	100 000
Malte	35 000
Pays-Bas	100 000
Pologne	37 712
Portugal	35 000
République Tchèque	44 744
Roumanie	25 305
Royaume-Uni	78 022
Slovaquie	35 000
Slovénie	35 000
Suède	30 346

Les prix indiqués pour les commandes à destination des pays en dehors de l’Union européenne [XL3] sont hors taxes. Le Client s’engage à régler les taxes éventuelles et droits de douanes imposés lors de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.

Le Client est tenu de payer la totalité du prix de la commande, dès sa passation. Ce paiement est effectué selon les modes de paiement proposés par le Site.

4.1 Moyens de paiement

Les modes de paiement proposés au Client par le Site sont les suivants :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) : le montant de la commande est débité lors de l’acceptation du paiement sur ce service sécurisé. La Société garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le service de paiement sécurisé CyberMut® du Crédit Mutuel. Ce service de paiement en ligne intègre le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission à la banque.

En cas de rejet du paiement par la Banque, la commande est automatiquement annulée et le Client est alors